Conditions Générales de Vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne, tant par des consommateurs que par des entrepreneurs.
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne sont ni principalement commerciales ni liées à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
En ce qui concerne les entrepreneurs, les dispositions suivantes s'appliquent : si l'entrepreneur utilise des conditions générales contradictoires ou complémentaires, la validité de celles-ci est expressément rejetée par la présente ; elles ne feront partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.
2. Partie contractante, Conclusion du contrat, Possibilités de correction
Le contrat de vente est conclu avec Noble House Alexander Mehringer.
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais plutôt un catalogue en ligne non contractuel. Vous pouvez, dans un premier temps, placer nos produits dans le panier d'achat sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant de soumettre votre commande ferme, en utilisant les outils de correction mis à disposition et expliqués au cours du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme pour les marchandises contenues dans le panier. Un accusé de réception de votre commande vous est envoyé par e-mail immédiatement après la soumission de celle-ci.
Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours par l'un des moyens suivants :
l'envoi d'une déclaration d'acceptation par e-mail distinct ; ou
l'organisation de l'expédition des marchandises ; ou
(le cas échéant) l'exécution de la transaction de paiement par notre prestataire de services ou par le prestataire de services de paiement sélectionné. Le moment de l'exécution de la transaction de paiement dépend du mode de paiement spécifique choisi (voir la rubrique « Paiement »).
L'option applicable dans votre cas dépend de celui des événements énumérés ci-dessus qui se produit en premier.
3. Langue du contrat, Conservation du texte du contrat
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont : l'allemand, l'anglais, le français, l'espagnol et l'italien.
Nous conservons le texte du contrat et vous transmettons les détails de votre commande ainsi que nos Conditions Générales de Vente sous forme textuelle. Vous pouvez consulter le texte du contrat via votre espace client.
4. Conditions de livraison
En sus des prix des produits affichés, des frais de port s'appliquent. Le montant détaillé de ces frais de port figure sur les fiches individuelles de chaque produit.
Nous expédions exclusivement par voie postale ou par service de messagerie. Malheureusement, le retrait des marchandises sur place n'est pas possible. Pour les articles actuellement en stock, les marchandises sont remises au service de livraison dans un délai de 48 heures.
5. Paiement
En règle générale, les modes de paiement suivants sont mis à votre disposition dans notre boutique :
Paiement anticipé (Virement bancaire)
Si vous choisissez l'option « Paiement anticipé », nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires par e-mail séparé et expédierons les marchandises une fois le paiement reçu.
Contre-remboursement
Vous réglez le prix d'achat directement au livreur lors de la réception des marchandises. Des frais supplémentaires de 7,50 € s'appliquent.
Carte de crédit
Vous saisissez les détails de votre carte de crédit au cours du processus de commande. Votre carte sera débitée immédiatement après la validation de votre commande.
PayPal, PayPal Express
Pour régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous connecter à l'aide de vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est traitée par PayPal immédiatement après la validation de votre commande. Des instructions complémentaires vous sont fournies au cours du processus de commande.
6. Droit de rétractation
Vous bénéficiez du droit légal de rétractation, tel que décrit dans les instructions de rétractation distinctes.
7. Réserve de propriété
Les marchandises demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
Pour les clients professionnels (entrepreneurs), les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent : Nous conservons la propriété des marchandises jusqu'au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre les marchandises soumises à la réserve de propriété dans le cadre normal de votre activité commerciale ; par les présentes, vous nous cédez par anticipation — indépendamment de toute combinaison ou incorporation des marchandises réservées à un nouvel article — toutes les créances résultant de cette revente, à concurrence du montant total de la facture ; nous acceptons cette cession. Vous demeurez autorisé à recouvrer ces créances ; toutefois, nous sommes également en droit de recouvrer nous-mêmes les créances si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. À votre demande, nous libérerons les garanties que nous détenons, dans la mesure où la valeur réalisable desdites garanties excède de plus de 10 % la valeur des créances en cours.
8. Dommages liés au transport
Pour les consommateurs : Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, veuillez signaler ces défauts au transporteur immédiatement si possible, et veuillez nous contacter sans délai. Le fait de ne pas signaler une réclamation ou de ne pas nous contacter n'a aucune conséquence sur vos droits légaux ou sur leur exercice — en particulier vos droits de garantie. Toutefois, agir ainsi nous aide à faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assureur transport.
Pour les clients professionnels : Le risque de perte ou de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons remis l'article au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition.
9. Garanties et engagements
9.1 Responsabilité en cas de défauts
Les dispositions légales relatives à la responsabilité en cas de défauts s'appliquent.
9.2 Garanties et Service Client
Les informations concernant les éventuelles garanties supplémentaires applicables ainsi que leurs conditions spécifiques figurent à côté du produit concerné et sur des pages d'information dédiées au sein de la boutique en ligne.
10. Responsabilité
Nous assumons une responsabilité illimitée pour les réclamations découlant de dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution :
en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ;
en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation ;
en cas de promesse de garantie, dans la mesure où celle-ci a été convenue ; ou
dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits s'applique.
En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles — obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales) — causé par une négligence légère de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, notre responsabilité est limitée, quant à son montant, aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de sa conclusion. Par ailleurs, toute autre demande de dommages-intérêts est exclue.
11. Code de conduite
Nous nous engageons volontairement à respecter les codes de conduite suivants :
Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf)
12. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible ici. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour résoudre leurs litiges.
Pour le règlement des litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur – ou portant sur l’existence même d’une telle relation –, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs. L’organisme compétent est la Commission universelle d’arbitrage du gouvernement fédéral (Zentrum für Schlichtung e.V.), Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, www.verbraucher-schlichter.de. Nous participerons à la procédure de règlement des litiges devant cet organisme.
13. Protection des mineurs
Si votre commande comprend des articles soumis à des restrictions d'âge, nous nous assurons, par une procédure fiable de vérification d'identité et d'âge, que l'acheteur a atteint l'âge minimum requis. Le livreur ne remettra les articles qu'après la validation de l'âge et uniquement à l'acheteur en personne. La livraison en point relais (Packstation) est impossible dans ce cas.
14. Dispositions finales
Si vous êtes un entrepreneur, le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tout litige relatif à nos relations contractuelles sera celui de notre siège social.
Conditions générales de vente (CGV) créées à l'aide du générateur de textes juridiques Trusted Shops en collaboration avec le cabinet d'avocats FÖHLISCH.